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Décret sur l’encadrement des loyers

Décret sur l’encadrement des loyers Le décret sur l’encadrement des loyers à été publié samedi au Journal officiel.

Il pose les conditions d’application de cette mesure d’urgence, qui entrera en vigueur pour une durée d’un an.

Désormais, on sait tout sur le décret relatif à l’encadrement des loyers, publié le 21 juillet dans le journal officiel.
La mesure concernera bien les propriétaires et locataires des 38 agglomérations dont la liste est connue depuis la semaine dernière.

Pour rappel, le décret sera appliqué dans des villes « retenues à partir de critères objectifs », toutes situées dans des « zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées ».

A savoir l’ensemble des communes situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, où les loyers ont progressé de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010 et où le mètre carré se négocie aujourd’hui à plus de 11,1 euros en moyenne.

La loi sera appliquée pendant une durée d’un an à partir du 1er août prochain.

Ceci, dans l'attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions sur les loyers, qui devrait arriver début 2013.
 

L'IRL comme garde-fou
On savait par ailleurs que des exceptions à cette règle d'évolution des loyers étaient prévues. Le décret précise que :
Lorsque celui payé par le précédent locataire est « manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède […] la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux disposition de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ».

Le loyer annuel peut être majoré de 15 % du coût réel des modifications si « le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer ».
Dans le cas d’une copropriété, le coût des travaux d’amélioration sera apprécié au prorata de la surface du bien par rapport à l’ensemble du lotissement
 
Si un différend survient entre les deux parties, il sera possible de saisir la commission départementale de conciliation.


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